A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 30-0 A
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ARRÊTÉ du 18 février 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7,
Arrêtent :
Créé le 1 mars 2015
Sont abrogés :
L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;
L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mars 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 15 mars 2010Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 15 mars 2010Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 février 2013Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 22 février 2013Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 février 2014Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 février 2014Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 24 février 2014Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mars 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 mars 2011Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 28 mars 2011Art. 1, Art. 2
1 version
12 abrogés
2 cités
Créé le 1 mars 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2015.
1 version
Créé le 1 mars 2015
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015
ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4