Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 février 2015

fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les appareillages pour handicapés

Résumé. Un arrêté modifie les règles de TVA pour les appareillages pour handicapés, en abrogeant des anciens arrêtés et en fixant l'application au 1er mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles fiscales dans le Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'anciens arrêtés sur le taux de TVA réduit pour les appareillages pour handicapés

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs anciens arrêtés concernant le taux réduit de TVA applicable aux appareillages pour handicapés.

Sont abrogés :

L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les produits médicaux) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'application de l'arrêté au 1er mars 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2015.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté fiscal

Résumé. La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

ARRÊTÉ du 18 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4