A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 30-0 A > >

Sont abrogés :

L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ;

L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 15 mars 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 22 février 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 février 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 28 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2 > >

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2015.

La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.