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Arrêté du 22 février 2013

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Article 1

La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) est complétée comme suit :
1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.
2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prise en charge des dispositifs médicaux implantables

Résumé. La liste des dispositifs médicaux implantables pris en charge par la Sécurité sociale est élargie pour inclure les plaques d'obturation et patchs, qu'ils soient résorbables ou non.

La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) est complétée comme suit :
1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.
2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance