La ministre de la transition écologique, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables. et L. 642-1-1 ('Stocks stratégiques': définition légale)Art. L.642-1-1'Stocks stratégiques': définition légaleL'article définit les 'stocks stratégiques' comme des réserves de pétrole que les entreprises doivent garder, selon la loi et une directive européenne. à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-10Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétroleSi on ne stocke pas assez de pétrole comme la loi le demande, on peut avoir une amende. ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers)Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliersL'arrêté du 25 mars 2016 fixe les règles pour gérer les stocks de produits pétroliers, en précisant les obligations de stockage stratégique et les modalités de calcul et de localisation des stocks. relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en date du 8 septembre 2020.
Arrêtent :