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Arrêté du 18 décembre 2020

portant dérogation temporaire à l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des stocks stratégiques de pétrole

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de calcul et de déclaration des stocks stratégiques de pétrole en France, avec des changements à partir du 1er juillet 2021 et une prolongation jusqu'au 30 juin 2022.

La ministre de la transition écologique, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) et L. 642-1-1 ('Stocks stratégiques': définition légale) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2016 (Règles pour le stockage stratégique des produits pétroliers) relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en date du 8 septembre 2020.

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modification des obligations de stockage pétrolier pour la catégorie

Résumé. Un arrêté modifie temporairement les règles de calcul des stocks stratégiques de pétrole pour la catégorie 3, en se basant sur les quantités du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Calcul des obligations de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers) et en application de l'article 2 du même arrêté (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique), les obligations de stockages stratégiques entrées en vigueur le 1er juillet 2020 sont modifiées, pour la catégorie 3.
A cet effet, les obligations de stockage pétrolier des opérateurs agréés en France métropolitaine sont calculées, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modification des règles de calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers

Résumé. Les règles pour calculer les stocks stratégiques de produits pétroliers changent à partir du 1er juillet 2021, en fonction des quantités utilisées en 2019 ou sur une période spécifique pour la catégorie 3.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Calcul des obligations de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers) et en application de l'article 2 du même arrêté (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique), les obligations de stockages stratégiques entrant en vigueur le 1er juillet 2021 sont calculées :

-pour les catégories 1,2 et 4, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) au cours de l'année civile 2019 ;
-pour la catégorie 3, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Déclaration mensuelle des stocks pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent déclarer mensuellement leurs stocks de pétrole et les échanges effectués selon les règles fixées par les articles précédents.

Les bénéficiaires du présent arrêté transmettront à la direction de l'énergie la déclaration mensuelle des stocks stratégiques et la déclaration mensuelle de mises à disposition reçues et données conformément au niveau d'obligations de stockage stratégique défini aux articles 1 (Modification des obligations de stockage pétrolier pour la catégorie 3) et 2 (Calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers).

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Prolongation des dérogations pour le stockage pétrolier

Résumé. Les règles spéciales pour le stockage de pétrole en France sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.

Les dérogations prévues aux articles 1 (Modification des obligations de stockage pétrolier pour la catégorie 3) et 2 (Calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers) du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution de l'arrêté sur les stocks stratégiques d'énergie

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les stocks stratégiques d'énergie, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie et la directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020
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