Code de l'énergie

Article L642-1-1

Créé le 18 juillet 2013 · En vigueur depuis le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Stocks stratégiques': définition légale

Résumé. L'article définit les 'stocks stratégiques' comme des réserves de pétrole que les entreprises doivent garder, selon la loi et une directive européenne.

Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “ stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.

Effets de cet article

cite

Code de l'énergieart. L642-2 Code de l'énergieart. L671-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 25

En résumé. La nouvelle version supprime complètement la définition d’« Entité centrale de stockage » présente dans le texte précédent, ne laissant que celle des « stocks stratégiques ».

Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “stocks ⏺ stratégiques ”

⏺ les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 4 décembre 2020

Créé parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 42

Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par :

1° " Entité centrale de stockage " : l'organisme ou le service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks spécifiques ;

2° " Stocks stratégiques " : les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité " au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.