Arrêté du 18 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires du présent arrêté transmettront à la direction de l'énergie la déclaration mensuelle des stocks stratégiques et la déclaration mensuelle de mises à disposition reçues et données conformément au niveau d'obligations de stockage stratégique défini aux articles 1 (Modification des obligations de stockage pétrolier pour la catégorie 3) et 2 (Calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Déclaration mensuelle des stocks pétroliers

Résumé. Les entreprises doivent déclarer mensuellement leurs stocks de pétrole et les échanges effectués selon les règles fixées par les articles précédents.

Les bénéficiaires du présent arrêté transmettront à la direction de l'énergie la déclaration mensuelle des stocks stratégiques et la déclaration mensuelle de mises à disposition reçues et données conformément au niveau d'obligations de stockage stratégique défini aux articles 1 (Modification des obligations de stockage pétrolier pour la catégorie 3) et 2 (Calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers).

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance