Arrêté du 18 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Calcul des obligations de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers) et en application de l'article 2 du même arrêté (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique), les obligations de stockages stratégiques entrant en vigueur le 1er juillet 2021 sont calculées :

-pour les catégories 1,2 et 4, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) au cours de l'année civile 2019 ;
-pour la catégorie 3, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modification des règles de calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers

Résumé. Les règles pour calculer les stocks stratégiques de produits pétroliers changent à partir du 1er juillet 2021, en fonction des quantités utilisées en 2019 ou sur une période spécifique pour la catégorie 3.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé (Calcul des obligations de stockage stratégique pour les opérateurs pétroliers) et en application de l'article 2 du même arrêté (Classement des produits pétroliers pour le stockage stratégique), les obligations de stockages stratégiques entrant en vigueur le 1er juillet 2021 sont calculées :

-pour les catégories 1,2 et 4, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) au cours de l'année civile 2019 ;
-pour la catégorie 3, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie (Obligation de contribuer aux stocks stratégiques de produits pétroliers) pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

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Source : Légifrance