JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 4

Article 4

Les dérogations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.


Historique des versions

Version 1

Les dérogations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.