Arrêté du 18 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dérogations prévues aux articles 1 (Modification des obligations de stockage pétrolier pour la catégorie 3) et 2 (Calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers) du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Prolongation des dérogations pour le stockage pétrolier

Résumé. Les règles spéciales pour le stockage de pétrole en France sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.

Les dérogations prévues aux articles 1 (Modification des obligations de stockage pétrolier pour la catégorie 3) et 2 (Calcul des stocks stratégiques de produits pétroliers) du présent arrêté sont accordées jusqu'au 30 juin 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance