ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit annuellement un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Établissement annuel d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit chaque année un document listant les actes nécessitant un visa ou avis, avec leurs montants et modalités de transmission.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit annuellement un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance