ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'ANACT

Résumé. L'ANACT doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance