ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ANACT remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Procédure en cas de problème budgétaire dans la gestion de l'ANACT

Résumé. Si le contrôleur budgétaire constate des problèmes dans la gestion de l'ANACT, il en informe l'ordonnateur qui doit prendre des mesures pour rétablir la situation.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ANACT remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance