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Arrêté du 18 avril 2013

pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'organisation des examens pour la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 fixe les règles pour passer des examens et devenir personnel technique ou ouvrier dans les hôpitaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1992 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 24 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accès au concours sur titres de dessinateurs hospitaliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés prévu au décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévu à l'article 20 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Organisation des examens pour la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 fixe les règles d'organisation des examens pour devenir personnel technique ou ouvrier de catégorie C dans la fonction publique hospitalière.

Les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis respectivement par les décrets du 14 janvier 1991, du 5 septembre 1991, du 19 septembre 1991 et du 3 février 1993 susvisés sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé (Organisation des examens et concours dans la fonction publique hospitalière), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Ouverture d'examens pour des postes dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté du 18 avril 2013 ouvre des examens pour accéder à divers grades de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de :
1. Agent technique spécialisé de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2. Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3. Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4. Conducteur ambulancier de 2e catégorie ;
5. Conducteur ambulancier de 2e catégorie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
6. Maître ouvrier ;
7. Maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
8. Dessinateur ;
9. Ouvrier professionnel qualifié ;
10. Ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des grades de chacun des corps concernés et, le cas échéant, dans chacune des options mentionnées en annexe de l'arrêté du 6 juin 2002 susvisé.
Les avis annonçant les examens professionnalisés réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement. Ils peuvent également être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Examen basé sur l'expérience pour certains postes hospitaliers

Résumé. Pour accéder à certains postes dans les hôpitaux, il y a un examen qui se base sur l'expérience professionnelle des candidats.

Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades énumérés à l'article 2 (Ouverture d'examens pour des postes dans la fonction publique hospitalière) comportent une épreuve unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour les examens professionnalisés réservés

Résumé. L'article décrit l'épreuve orale d'admission pour un examen professionnel dans la fonction hospitalière, incluant un entretien de 20 minutes et un exposé du candidat sur son parcours.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon le cas, à un agent d'exécution ou à un agent d'encadrement, dans le domaine et la spécialité dans lesquels il se présente, ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière. Cet entretien doit également permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à s'adapter aux évolutions des techniques mises en œuvre dans son domaine d'activité. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière. Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de cet examen professionnalisé doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade et du corps concernés. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Conditions pour devenir conducteur ambulancier

Résumé. Pour devenir conducteur ambulancier, il faut avoir un certificat d'ambulancier et un permis de conduire valide, ainsi que réussir un test psychotechnique.

En outre, les candidats à l'accès aux grades de conducteur ambulancier de 2e catégorie et de conducteur ambulancier de 2e catégorie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doivent justifier de la possession du certificat de capacité d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique (Diplôme d'État pour les ambulanciers) et du permis de conduire de la catégorie B, C ou D en cours de validité, sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Composition du jury pour les examens professionnalisés dans la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les examens professionnalisés réservés aux grades de la fonction publique hospitalière.

Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnalisé ou son représentant, président et, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Pour l'accès aux grades mentionnés aux 1 et 8 de l'article 2 (Ouverture d'examens pour des postes dans la fonction publique hospitalière), un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification et un agent de catégorie A ou B assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3° Pour l'accès aux autres grades mentionnés à l'article 2 (Ouverture d'examens pour des postes dans la fonction publique hospitalière), deux agents de catégorie A ou B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Classement et nomination des candidats admis

Résumé. Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et les nomme selon leur position sur la liste principale ou complémentaire.

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés admis sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Organisation des examens pour la fonction publique hospitalière

Résumé. Les autorités organisent les examens pour accéder à certains postes dans les hôpitaux.

Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 18 avril

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 18 avril 2013 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait le 18 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Arrêté du 18 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe