Section précédente

Section parente

Arrêté du 18 août 2016

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé1 septembre 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire), R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée), R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée), fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l'objet d'un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de remboursement pour rupture du lien au service

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2015 qui fixait les règles de remboursement en cas de rupture du lien au service après une formation spécialisée pour les militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 3 août 2015Art. 1 : Règles pour les formations spécialisées des militairesARRÊTÉ du 3 août 2015Art. 2 : Remboursement pour refus de contrat militaireARRÊTÉ du 3 août 2015Art. 3 : Calcul de la durée d'engagement dans un service public
- ARRÊTÉ du 3 août 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI
Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2017

Fait le 18 août 2016.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 31 août 2017

Arrêté du 18 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes