Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de remboursement pour rupture du lien au service
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 août 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI