Arrêté du 18 août 2016

Article 3

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 28 août 2016

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017

Abrogé parArrêté du 16 août 2017art. 6

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 31 août 2017