Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les remboursements en cas de rupture de service
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI