ARRÊTÉ du 3 août 2015

Article 3

Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2015

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parArrêté du 18 août 2016art. 6

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 31 août 2016