Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Arrêté du 16 août 2017 - art. 6
Créé le 28 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2016
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parArrêté du 16 août 2017art. 6
En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 31 août 2017