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Arrêté du 18 août 2006

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Abrogé16 mars 2012
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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 722-1 (Gouvernance et critères des pays d'origine sûrs pour l'asile) et L. 722-2 (Procédure simplifiée pour l'éloignement des étrangers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;

Vu l'avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrêtent :

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'examen pour avancement au grade supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'examen professionnel permettant d'accéder au grade supérieur de secrétaire de protection des réfugiés.

L'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 11 janvier 1993 susvisé (Conditions d'avancement pour les secrétaires de protection), en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

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Conditions de promotion pour les secrétaires de protection des réfugiés

Résumé. Les secrétaires de protection des réfugiés peuvent passer un examen pour être promus, s'ils remplissent certaines conditions et s'inscrivent.

Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comprend :

  • le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
  • le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
  • deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère des affaires étrangères.

En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

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Examen professionnel pour le grade de secrétaire de protection des réfugiés

Résumé. Un examen professionnel pour devenir secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel comporte deux épreuves :

  • une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures) ;
  • une épreuve orale débutant par un exposé de cinq minutes du candidat qui présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants, suivi d'une conversation avec le jury de quinze minutes.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions relatives à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives des candidats.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

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Critères d'admission pour un poste de secrétaire de protection des réfugiés

Résumé. Les candidats à un poste de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides doivent obtenir une moyenne d'au moins 10/20 pour être admis, avec priorité à celui ayant la meilleure note écrite en cas d'égalité.

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.

Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

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Publication d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du ministère des affaires étrangères et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides organise la publication et l'exécution d'un texte officiel.

Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2006.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

X. Driencourt

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

En vigueur du dimanche 27 août 2006 au jeudi 15 mars 2012

Arrêté du 18 août 2006
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