Abrogé par Arrêté du 28 février 2012 - art. 9
Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012
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Publication d'un arrêté administratif
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.