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Arrêté du 18 août 2006

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Article 6

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'admission pour un poste de secrétaire de protection des réfugiés

Résumé. Les candidats à un poste de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides doivent obtenir une moyenne d'au moins 10/20 pour être admis, avec priorité à celui ayant la meilleure note écrite en cas d'égalité.

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une moyenne de notes au moins égale à 10 sur 20. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
La liste d'admission ne peut comporter un nombre de candidats en position d'activité dans le corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les notes obtenues par les candidats admis sont communiquées à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
Seuls les candidats figurant sur la liste d'admission établie au titre de l'année peuvent être inscrits au tableau d'avancement de la même année.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2006 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance