Abrogé par Arrêté du 28 février 2012 - art. 9
Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012
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Conditions de promotion pour les secrétaires de protection des réfugiés
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats admis à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.