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Arrêté du 18 août 2006

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Article 2

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir.

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Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2006 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance