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Arrêté du 18 août 2006

Article 4

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Article 4

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comprend :

  • le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
  • le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
  • deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère des affaires étrangères.

En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comprend :

  • le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
  • le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
  • deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère des affaires étrangères.

En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2006 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance