JORF n°197 du 26 août 2006

Article 4

Article 4

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comprend :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
- le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
- deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère des affaires étrangères.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.


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Version 1

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comprend :

- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;

- le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;

- deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère des affaires étrangères.

En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.