Abrogé16 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 28 février 2012 - art. 9
Créé le 27 août 2006
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comprend :
- le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président ;
- le président de la Commission des recours des réfugiés ou son représentant ;
- deux fonctionnaires de catégorie A de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou du ministère des affaires étrangères.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.