Arrêté du 28 février 2012

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles d'examen pour un grade de la fonction publique

Résumé. L'arrêté du 28 février 2012 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

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