Arrêté du 17 septembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La mise en œuvre du traitement créé à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) a pour finalités :

-la diffusion d'informations générales sur les taxes aéronautiques et sur l'actualité des téléservices de la direction générale de l'aviation civile se rapportant à la gestion de ces taxes ;

-l'inscription des entreprises de transport aérien public redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes), usagers sur ce portail, pour leur permettre l'accomplissement des formalités de déclaration et de paiement des taxes dont ils sont redevables ;

-l'accès restreint de ces redevables aux services de téléprocédures dans leurs modules de télédéclaration et de télépaiement des taxes ;

-l'inscription de l'agence française de développement chargée de la gestion du fonds mentionné à l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les billets d'avion) ;

-l'inscription des exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-4 du code des transports (Affectation des recettes de la taxe sur le transport aérien aux aérodromes), usagers du portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises), ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

-l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) affectataire du produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle), pour lui permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit de cette taxe ;

-l'abonnement aux lettres d'information électronique relatives aux taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du portail Air@ble pour la gestion des taxes aéronautiques

Résumé. Un portail en ligne appelé Air@ble permet aux entreprises aériennes de déclarer et payer leurs taxes, tout en fournissant des informations sur ces taxes.

La mise en œuvre du traitement créé à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) a pour finalités :

-la diffusion d'informations générales sur les taxes aéronautiques et sur l'actualité des téléservices de la direction générale de l'aviation civile se rapportant à la gestion de ces taxes ;

-l'inscription des entreprises de transport aérien public redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes), usagers sur ce portail, pour leur permettre l'accomplissement des formalités de déclaration et de paiement des taxes dont ils sont redevables ;

-l'accès restreint de ces redevables aux services de téléprocédures dans leurs modules de télédéclaration et de télépaiement des taxes ;

-l'inscription de l'agence française de développement chargée de la gestion du fonds mentionné à l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les billets d'avion) ;

-l'inscription des exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-4 du code des transports (Affectation des recettes de la taxe sur le transport aérien aux aérodromes), usagers du portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises), ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

-l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) affectataire du produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle), pour lui permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit de cette taxe ;

-l'abonnement aux lettres d'information électronique relatives aux taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 25 (VD) : Modification du téléservice Air@ble

En résumé. L'article précise les finalités du traitement des données, notamment en clarifiant les rôles des différents acteurs (entreprises de transport aérien, agence française de développement, exploitants d'aérodromes) et en corrigeant une référence législative.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 25 (V) : Modification du téléservice Air@ble

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour correspondre aux mentions du deuxième alinéa de l'article 1er, clarifiant les taxes et tarifs concernés.

En vigueur du jeudi 29 novembre 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance