En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 avril 2026
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Création du portail Air@ble pour la gestion des taxes aéronautiques
La mise en œuvre du traitement créé à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) a pour finalités :
-la diffusion d'informations générales sur les taxes aéronautiques et sur l'actualité des téléservices de la direction générale de l'aviation civile se rapportant à la gestion de ces taxes ;
-l'inscription des entreprises de transport aérien public redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes), usagers sur ce portail, pour leur permettre l'accomplissement des formalités de déclaration et de paiement des taxes dont ils sont redevables ;
-l'accès restreint de ces redevables aux services de téléprocédures dans leurs modules de télédéclaration et de télépaiement des taxes ;
-l'inscription de l'agence française de développement chargée de la gestion du fonds mentionné à l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les billets d'avion) ;
-l'inscription des exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-4 du code des transports (Affectation des recettes de la taxe sur le transport aérien aux aérodromes), usagers du portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises), ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;
-l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) affectataire du produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle), pour lui permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit de cette taxe ;
-l'abonnement aux lettres d'information électronique relatives aux taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes).