Article L422-26-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration pour les vols non-transferts
Résumé À l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle on ajoute jusqu’à 1 €40 sur chaque embarquage ou débarquage qui n’est pas un transfert.
Mots-clés : taxe aéroport
Tout embarquement ou débarquement à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et constitutif d'un fait générateur fait l'objet, lorsqu'il ne s'agit pas d'un embarquement ou débarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7, d'une majoration d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,4 euro.
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