Arrêté du 17 septembre 2018

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) sont les suivantes :
a) Concernant les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la raison sociale de l'entreprise redevable ;
  • le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, tel que le trigramme OACI ;
  • l'adresse du siège social de l'entreprise ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre des déclarations fiscales : les données d'assiette propres à chacune des taxes susmentionnées ainsi que les montants de taxe liquidée ;
3° au titre du paiement des taxes : les coordonnées bancaires des redevables ainsi que les dates des opérations de paiement et d'échéance par prélèvement,
4° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
b) Concernant les exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :
1° au titre de l'inscription au portail :

- la raison sociale de l'entreprise gestionnaire de l'aérodrome concerné,
- le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique,
- l'adresse du siège social de l'entreprise,
- le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires des exploitants d'aérodromes ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées,
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
c) Concernant la société affectataire du reversement du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la raison sociale de cette société ;
  • le numéro SIRET de cette société ou tout autre identifiant alphanumérique ;
  • l'adresse du siège social de cette société ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires de cette société ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit de la taxe susvisée ;
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
d) Concernant le fonds affectataire du reversement du produit de la taxe prévue au VI de l'article 302 bis K susvisé :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la dénomination du fonds ;
  • la dénomination de l'entité gestionnaire, l'agence française pour le développement ;
  • le numéro SIRET de cette agence ;
  • l'adresse de cette agence ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires du fonds ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées ;
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour le portail Air@ble

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées par le portail Air@ble pour la gestion des taxes aéronautiques.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) sont les suivantes :
a) Concernant les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la raison sociale de l'entreprise redevable ;
  • le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, tel que le trigramme OACI ;
  • l'adresse du siège social de l'entreprise ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre des déclarations fiscales : les données d'assiette propres à chacune des taxes susmentionnées ainsi que les montants de taxe liquidée ;
3° au titre du paiement des taxes : les coordonnées bancaires des redevables ainsi que les dates des opérations de paiement et d'échéance par prélèvement,
4° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
b) Concernant les exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :
1° au titre de l'inscription au portail :

- la raison sociale de l'entreprise gestionnaire de l'aérodrome concerné,
- le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique,
- l'adresse du siège social de l'entreprise,
- le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires des exploitants d'aérodromes ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées,
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
c) Concernant la société affectataire du reversement du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la raison sociale de cette société ;
  • le numéro SIRET de cette société ou tout autre identifiant alphanumérique ;
  • l'adresse du siège social de cette société ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires de cette société ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit de la taxe susvisée ;
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
d) Concernant le fonds affectataire du reversement du produit de la taxe prévue au VI de l'article 302 bis K susvisé :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la dénomination du fonds ;
  • la dénomination de l'entité gestionnaire, l'agence française pour le développement ;
  • le numéro SIRET de cette agence ;
  • l'adresse de cette agence ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires du fonds ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées ;
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Source : Légifrance