Arrêté du 17 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Le directeur général de l'aviation civile est autorisé à créer un téléservice mis à la disposition des usagers de l'administration constituant un portail de téléprocédures dénommé " Air@ble ".
Ce téléservice a pour objet de permettre d'effectuer les démarches de constatation et de paiement des taxes sur le transport aérien mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports (Contrôle des taxes aériennes), à l'exception du tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse).
Ce téléservice est destiné à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel lié aux opérations effectuées et constatées sur les taxes précitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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"Air@ble": un nouveau service en ligne pour payer les taxes aériennes

Résumé. Un nouveau service en ligne appelé "Air@ble" est créé pour payer les taxes sur les vols, sauf à Bâle-Mulhouse.

Le directeur général de l'aviation civile est autorisé à créer un téléservice mis à la disposition des usagers de l'administration constituant un portail de téléprocédures dénommé " Air@ble ".
Ce téléservice a pour objet de permettre d'effectuer les démarches de constatation et de paiement des taxes sur le transport aérien mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports (Contrôle des taxes aériennes), à l'exception du tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse).
Ce téléservice est destiné à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel lié aux opérations effectuées et constatées sur les taxes précitées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 25 (V) : Modification du téléservice Air@ble

En résumé. Le portail de téléprocédures Air@ble est renommé et son champ d'application est précisé pour inclure uniquement les taxes sur le transport aérien, à l'exception du tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

En vigueur du jeudi 29 novembre 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance