En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
"Air@ble": un nouveau service en ligne pour payer les taxes aériennes
Le directeur général de l'aviation civile est autorisé à créer un téléservice mis à la disposition des usagers de l'administration constituant un portail de téléprocédures dénommé " Air@ble ".
Ce téléservice a pour objet de permettre d'effectuer les démarches de constatation et de paiement des taxes sur le transport aérien mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports (Contrôle des taxes aériennes), à l'exception du tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse).
Ce téléservice est destiné à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel lié aux opérations effectuées et constatées sur les taxes précitées.