Arrêté du 17 septembre 2018

Article 5

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Article 5

Sous réserve des délais de prescription résultant du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, ainsi que des prescriptions d'assiette et de recouvrement, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Création d'un portail pour la gestion des taxes aéronautiques) donnent lieu à une durée de conservation qui ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les données renseignées dans le téléservice créé par le présent arrêté donnent lieu à une conservation en base intermédiaire pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de leur durée d'utilité administrative, ces données sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales aéronautiques

Résumé. Les données personnelles des entreprises de transport aérien sont conservées pendant une durée limitée pour la gestion des taxes aéronautiques.

Sous réserve des délais de prescription résultant du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, ainsi que des prescriptions d'assiette et de recouvrement, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Création d'un portail pour la gestion des taxes aéronautiques) donnent lieu à une durée de conservation qui ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les données renseignées dans le téléservice créé par le présent arrêté donnent lieu à une conservation en base intermédiaire pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de leur durée d'utilité administrative, ces données sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 25 (V) : Modification du téléservice Air@ble

En résumé. La durée de conservation des données personnelles est désormais calculée à partir des délais de prescription fiscale au lieu du droit de reprise, tout en restant limitée à deux ans au-delà du délai d'instruction.

En vigueur du jeudi 29 novembre 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance