La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens)Art. 302 bis KTaxe sur l'aviation civile pour les transports aériensLes compagnies aériennes doivent payer une taxe basée sur le nombre de passagers et la masse de fret, avec quelques exceptions., 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle)Art. 1609 terviciesNouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de GaulleÀ partir d'avril 2026, une taxe de 1,4 € maximum par passager sera prélevée sur les vols au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour financer la société CDG-Express., 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. et 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. 1609 quatervicies ATaxe sur les nuisances sonores aériennesUne taxe est collectée sur les décollages d’avions lourds aux aéroports qui génèrent beaucoup de bruit, et l’argent sert à aider les riverains et à réduire le bruit. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-7 (Exclusion des relations entre l'administration et ses agents)Art. L.112-7Exclusion des relations entre l'administration et ses agentsLes employés de l'administration ne suivent pas les mêmes règles d'échange électronique que les citoyens. à R. 112-20 (Modalités de réception d'un document notifié par voie électronique)Art. R.112-20Modalités de réception d'un document notifié par voie électroniqueUn document envoyé par internet est considéré comme reçu quand la personne le lit pour la première fois, sinon au bout de 15 jours. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives)Art. L.211-1Définition des archivesLes archives sont tous les documents créés ou reçus par n'importe qui ou n'importe quelle organisation dans leur travail. à L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme)Art. L.212-5Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organismeQuand un ministère ou un service ferme, ses archives vont dans un lieu public pour les garder. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-3 (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle)Art. L.2111-3Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de GaulleL'État confie à une société la gestion d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, avec des règles spécifiques pour le financement et la maintenance. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 (Démarches administratives en ligne et protection des données)Démarches administratives en ligne et protection des donnéesCe décret permet aux citoyens de faire leurs démarches administratives en ligne, en protégeant leurs données personnelles. autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique et solidaire en matière d'environnement, d'énergie et de développement durable. relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports)Décret sur les attributions de la ministre des TransportsCe décret explique les responsabilités de la ministre des Transports, qui gère tout ce qui concerne les transports et peut demander de l'aide à d'autres ministères si nécessaire. relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Vu l'arrêté modifié du 8 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 6 à 6.4 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2018 (Modification des règles sur la taxe de l'aviation civile)Modification des règles sur la taxe de l'aviation civileL'arrêté du 16 avril 2018 modifie les règles concernant la taxe de l'aviation civile, qui s'applique aux entreprises de transport aérien en fonction du nombre de passagers et de la masse de fret embarqués en France. portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires,
Arrête :