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Arrêté du 17 septembre 2018

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air@ble »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service Air@ble pour les taxes aéronautiques

Résumé. Un nouveau service en ligne, Air@ble, est créé pour déclarer et payer les taxes sur les vols, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation des données personnelles.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), 1609 tervicies (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle), 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) et 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-7 (Exclusion des relations entre l'administration et ses agents) à R. 112-20 (Modalités de réception d'un document notifié par voie électronique) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives) à L. 212-5 (Transfert des archives publiques en cas de fermeture d'un organisme) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-3 (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 (Démarches administratives en ligne et protection des données) autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports) relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;

Vu l'arrêté modifié du 8 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 6 à 6.4 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2018 (Modification des règles sur la taxe de l'aviation civile) portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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"Air@ble": un nouveau service en ligne pour payer les taxes aériennes

Résumé. Un nouveau service en ligne appelé "Air@ble" est créé pour payer les taxes sur les vols, sauf à Bâle-Mulhouse.

Le directeur général de l'aviation civile est autorisé à créer un téléservice mis à la disposition des usagers de l'administration constituant un portail de téléprocédures dénommé " Air@ble ".
Ce téléservice a pour objet de permettre d'effectuer les démarches de constatation et de paiement des taxes sur le transport aérien mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports (Contrôle des taxes aériennes), à l'exception du tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse).
Ce téléservice est destiné à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel lié aux opérations effectuées et constatées sur les taxes précitées.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 avril 2026

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Création du portail Air@ble pour la gestion des taxes aéronautiques

Résumé. Un portail en ligne appelé Air@ble permet aux entreprises aériennes de déclarer et payer leurs taxes, tout en fournissant des informations sur ces taxes.

La mise en œuvre du traitement créé à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) a pour finalités :

-la diffusion d'informations générales sur les taxes aéronautiques et sur l'actualité des téléservices de la direction générale de l'aviation civile se rapportant à la gestion de ces taxes ;

-l'inscription des entreprises de transport aérien public redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes), usagers sur ce portail, pour leur permettre l'accomplissement des formalités de déclaration et de paiement des taxes dont ils sont redevables ;

-l'accès restreint de ces redevables aux services de téléprocédures dans leurs modules de télédéclaration et de télépaiement des taxes ;

-l'inscription de l'agence française de développement chargée de la gestion du fonds mentionné à l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, pour lui permettre de suive la périodicité et le montant des reversements du produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les billets d'avion) ;

-l'inscription des exploitants d'aérodromes ou de groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-4 du code des transports (Affectation des recettes de la taxe sur le transport aérien aux aérodromes), usagers du portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur le transport aérien de marchandises), ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

-l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) affectataire du produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (Taxe supplémentaire pour les vols à Paris-Charles de Gaulle), pour lui permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit de cette taxe ;

-l'abonnement aux lettres d'information électronique relatives aux taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes).

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Données personnelles collectées pour le portail Air@ble

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées par le portail Air@ble pour la gestion des taxes aéronautiques.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) sont les suivantes :
a) Concernant les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la raison sociale de l'entreprise redevable ;
  • le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique, tel que le trigramme OACI ;
  • l'adresse du siège social de l'entreprise ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre des déclarations fiscales : les données d'assiette propres à chacune des taxes susmentionnées ainsi que les montants de taxe liquidée ;
3° au titre du paiement des taxes : les coordonnées bancaires des redevables ainsi que les dates des opérations de paiement et d'échéance par prélèvement,
4° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
b) Concernant les exploitants d'aérodromes bénéficiaires du reversement du produit de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes :
1° au titre de l'inscription au portail :

- la raison sociale de l'entreprise gestionnaire de l'aérodrome concerné,
- le numéro SIRET de cette entreprise ou tout autre identifiant alphanumérique,
- l'adresse du siège social de l'entreprise,
- le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires des exploitants d'aérodromes ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées,
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
c) Concernant la société affectataire du reversement du produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la raison sociale de cette société ;
  • le numéro SIRET de cette société ou tout autre identifiant alphanumérique ;
  • l'adresse du siège social de cette société ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires de cette société ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit de la taxe susvisée ;
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.
d) Concernant le fonds affectataire du reversement du produit de la taxe prévue au VI de l'article 302 bis K susvisé :
1° au titre de l'inscription au portail :

  • la dénomination du fonds ;
  • la dénomination de l'entité gestionnaire, l'agence française pour le développement ;
  • le numéro SIRET de cette agence ;
  • l'adresse de cette agence ;
  • le nom et le prénom de l'utilisateur du service, son adresse électronique, son numéro de téléphone ;

2° au titre du suivi des reversements : les coordonnées bancaires du fonds ainsi que les dates et les montants prévisibles du reversement du produit des taxes précitées ;
3° au titre de l'abonnement à la lettre d'information : l'adresse électronique de l'usager.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Fonctionnalités du portail Air@ble pour les taxes aéroportuaires

Résumé. Les usagers du portail Air@ble peuvent déclarer et payer des taxes aéroportuaires, consulter les montants reversés, et suivre l'historique de leurs déclarations et paiements.

La création d'un compte par l'usager du téléservice lui permet d'effectuer, selon le cas :
a) Pour les redevables : la saisie, l'enregistrement, la transmission des télédéclarations et télépaiements au service de gestion des taxes aéroportuaires ainsi que la conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour la gestion des taxes aériennes) ;
b) Pour les personnes ou entités affectataires des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes) : la consultation des montants reversés à chacune d'elle.
Les comptes ouverts par chaque usager sont hermétiques les uns par rapport aux autres.
Les entreprises redevables des taxes mentionnées à l'article 1er ("Air@ble" : un nouveau service en ligne pour les taxes aériennes), usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique de déclarations et de ses paiements effectués ou restant dus.
Les exploitants d'aérodromes, usagers du site, auront la possibilité de suivre sur le service offert par le portail, l'historique des reversements de taxe effectués à leur bénéfice.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Durée de conservation des données fiscales aéronautiques

Résumé. Les données personnelles des entreprises de transport aérien sont conservées pendant une durée limitée pour la gestion des taxes aéronautiques.

Sous réserve des délais de prescription résultant du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, ainsi que des prescriptions d'assiette et de recouvrement, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Création d'un portail pour la gestion des taxes aéronautiques) donnent lieu à une durée de conservation qui ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les données renseignées dans le téléservice créé par le présent arrêté donnent lieu à une conservation en base intermédiaire pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de leur durée d'utilité administrative, ces données sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Accès aux informations et données sur le portail Air@ble

Résumé. Les informations générales sur un site sont accessibles à tous, mais les données personnelles ne le sont qu'aux agents autorisés pour la gestion des taxes aéroportuaires.

Les pages d'informations générales ne comportant aucune référence ni aucune donnée nominative propre à un utilisateur du portail, sont accessibles à tous les visiteurs du site.
Les données nominatives relatives aux inscriptions, au contenu des déclarations fiscales, au paiement des taxes susvisées et aux abonnements ne sont accessibles, en tout ou partie en fonction de leurs attributions respectives et leurs habilitations, qu'aux agents de la direction générale de l'aviation civile en fonction au service de gestion des taxes aéroportuaires, au comptable public associé à ce service, ainsi qu'aux services informatiques, aux fins d'envois des lettres d'information, de gestion de l'accès aux applications mises en ligne à partir du portail ainsi qu'au contrôle et à l'exploitation des données se rapportant aux déclarations et aux paiements.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Droits limités pour les utilisateurs du site de taxes aéroportuaires

Résumé. Les utilisateurs d'un site de gestion des taxes aéroportuaires sont informés de la nature et de l'usage des données collectées, mais ils ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée susvisée, s'exercent, notamment en ligne, auprès du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les usagers du site sont informés de la nature des données recueillies, de la finalité des traitements de ces données, ainsi que de leurs droits à communication, au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations ou de données.

En vigueur depuis le 29 novembre 2018

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des taxes aéroportuaires.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2018

Arrêté du 17 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8