Arrêté du 17 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Les conditions de la participation de la commune aux frais de l'intervention des vétérinaires du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par délibération du conseil d'administration de cet établissement, conformément aux dispositions de l'

article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

(

Interventions des services d'incendie et de secours

)

Art. L.1424-42

Interventions des services d'incendie et de secours

Les pompiers interviennent principalement pour des missions de secours définies par la loi, mais peuvent refuser ou facturer des interventions hors mission.

.

Le maire peut conclure une ou plusieurs conventions avec les vétérinaires mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent, en vue de s'assurer de leur disponibilité pour l'encadrement médical prévu à l'

article 3

. La convention fixe la rémunération du vétérinaire. Elle est soumise au conseil régional de l'ordre des vétérinaires pour avis.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Les conditions de la participation de la commune aux frais de l'intervention des vétérinaires du service départemental d'incendie et de secours sont déterminées par délibération du conseil d'administration de cet établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours).

Le maire peut conclure une ou plusieurs conventions avec les vétérinaires mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent, en vue de s'assurer de leur disponibilité pour l'encadrement médical prévu à l'article 3. La convention fixe la rémunération du vétérinaire. Elle est soumise au conseil régional de l'ordre des vétérinaires pour avis.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004

Source : Légifrance