Créé le 17 mai 2015 · En vigueur depuis le 10 septembre 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° A l'article 5 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.