Arrêté du 17 septembre 2004

Article 4

Créé le 24 septembre 2004

Le maire choisit le vétérinaire appelé à intervenir auprès des agents de police municipale.
Il peut avoir recours à un vétérinaire du service départemental d'incendie et de secours.
Il peut également faire appel à un vétérinaire figurant sur la liste établie conformément à l'article L. 242-4 du code rural.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004