Arrêté du 17 septembre 2004

Article 2

Créé le 24 septembre 2004

Un projecteur hypodermique ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence, en vue de neutraliser des animaux dangereux ou errants menaçant la sécurité des personnes ou des biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004