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Arrêté du 17 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de certification dans l'aviation civile

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles pour obtenir des certificats et agréments dans l'aviation civile française, notamment pour les aéronefs importés et ceux sans certificat de type.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation) ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 24 février 1988 modifié relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (Partie 21) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Certificats de navigabilité pour aéronefs) relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'obtention de certifications aériennes

Résumé. Les règles pour obtenir des certificats, agréments ou approbations dans l'aviation civile française sont mises à jour, notamment pour les installations situées hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reconnaissance des certificats de type pour les aéronefs importés

Résumé. Les certificats de type pour les moteurs et hélices d'aéronefs importés sont désormais reconnus comme valides, sauf décision contraire du ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'approbation des aéronefs

Résumé. Les nouvelles règles précisent les définitions pour les modifications d'aéronefs sans certificat de type et reconnaissent les approbations des autorités primaires de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Sct. TITRE III : PROCÉDURE D'APPROBATION DES MODIFICATIONS.Arrêté du 22 novembre 2002Art. 7 → Version 2Arrêté du 22 novembre 2002Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Sct. TITRE III : PROCÉDURE D'APPROBATION DES MODIFICATIONS., Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 8-1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 8-2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 8-1, Art. 8-2
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Modification des règles d'obtention des certificats de navigabilité

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2023 modifie les règles pour obtenir des certificats de navigabilité pour certains aéronefs, en ajoutant de nouvelles exigences pour les aéronefs importés et ceux sans certificat de type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 12-1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 13-1
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 12-1, Art. 13-1
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Modification des exigences d'approbation pour les pièces et équipements

Résumé. Les exigences d'approbation pour les pièces ou équipements changent à partir de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur les approbations de navigabilité

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2023 supprime l'article 18 de l'arrêté du 22 novembre 2002 sur les approbations de navigabilité pour export.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Sct. TITRE VIII : APPROBATIONS DE NAVIGABILITÉ POUR EXPORT.Arrêté du 22 novembre 2002Art. 18
- Arrêté du 22 novembre 2002
Sct. TITRE VIII : APPROBATIONS DE NAVIGABILITÉ POUR EXPORT., Art. 18
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Modification des règles d'approbation des réparations d'aéronefs

Résumé. Les règles pour les réparations d'aéronefs changent selon que le certificat de navigabilité est basé sur un certificat de type ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 20-1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 20-2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 20-1, Art. 20-2
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Modification des exigences d'identification pour les produits français et étrangers

Résumé. Les règles d'identification des produits, pièces et équipements changent selon leur origine, française ou étrangère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les modifications et réparations standard des aéronefs

Résumé. Les modifications et réparations standard des aéronefs sont réalisées selon les spécifications de certification de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Sct. TITRE XII : MODIFICATIONS ET RÉPARATIONS STANDARDArrêté du 22 novembre 2002Art. 24-1
- Arrêté du 22 novembre 2002
Sct. TITRE XII : MODIFICATIONS ET RÉPARATIONS STANDARD, Art. 24-1
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Modification des règles de certification des aéronefs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de certification et d'exécution des aéronefs, en abrogeant plusieurs anciens arrêtés et en précisant les conditions de dérogation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Sct. TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION
- Arrêté du 22 novembre 2002
Sct. TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'octroi de dérogations dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut accorder des dérogations aux règles de l'aviation civile en cas de circonstances exceptionnelles ou pour répondre à des besoins urgents, tout en garantissant la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 25 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 25
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Invalidation des anciens certificats d'agrément

Résumé. Les certificats d'agrément délivrés avant le nouvel arrêté deviennent invalides, tandis que les aéronefs et leurs éléments identifiés restent valides selon les nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 25-1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 25-2Arrêté du 22 novembre 2002Art. 25-3
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 25-4
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Modification et abrogation de règles administratives

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2023 modifie et abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 26

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 22Arrêté du 18 juin 1991Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.Arrêté du 18 juin 1991Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 22, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : PROCÉDURES LIÉES À L'AGRÉMENT., Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : ORGANISATION - MOYENS ET FONCTIONNEMENT., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE IV : SURVEILLANCE ET FRAIS., Art. 21

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Modification de l'annexe

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 17 octobre est remplacée.

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Exécution et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire respecter cet arrêté à partir du 1er janvier 2024.

La directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

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Modifications des règles de certification aéronautique

Résumé. Un arrêté change les règles pour certifier les avions, moteurs et hélices.

Fait le 17 octobre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2023

Arrêté du 17 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe