Arrêté du 17 octobre 2023

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2002

Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 25-4

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Invalidation des anciens certificats d'agrément

Résumé. Les certificats d'agrément délivrés avant le nouvel arrêté deviennent invalides, tandis que les aéronefs et leurs éléments identifiés restent valides selon les nouvelles règles.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 25-1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 25-2Arrêté du 22 novembre 2002Art. 25-3
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 25-4

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