Arrêté du 17 octobre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2002

Art. 19, Art. 20

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2002

Art. 20-1, Art. 20-2

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Modification des règles d'approbation des réparations d'aéronefs

Résumé. Les règles pour les réparations d'aéronefs changent selon que le certificat de navigabilité est basé sur un certificat de type ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 20-1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 20-2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 20-1, Art. 20-2

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