Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insération du titre XIII
Résumé L'article 10 ajoute une nouvelle partie appelée « Application et exécution » avant l'article 25.
Avant l'article 25 du même arrêté, il est inséré un titre XIII intitulé :
« Titre XIII
« Application et exécution »
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