Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 4, 5 et 6 du titre II de l'arrêté
Résumé Cet article change des dates et accepte certains certificats pour les moteurs d'avion.
Le titre II du même arrêté est modifié comme suit :
1° A l'article 4 et à l'article 5, les mots : « à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2023 » ;
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Pour les moteurs et hélices d'aéronefs importés, les certificats de type délivrés par une autorité primaire de certification reconnue sont considérés comme ayant été délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au présent arrêté, sauf décision contraire du ministre chargé de l'aviation civile. »
1 version