Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'obtention des certificats de navigabilité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2002Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2002Art. 12-1, Art. 13-1