Arrêté du 17 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2002

Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2002

Art. 12-1, Art. 13-1

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Modification des règles d'obtention des certificats de navigabilité

Résumé. L'arrêté du 17 octobre 2023 modifie les règles pour obtenir des certificats de navigabilité pour certains aéronefs, en ajoutant de nouvelles exigences pour les aéronefs importés et ceux sans certificat de type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2002Art. 12-1Arrêté du 22 novembre 2002Art. 13-1
- Arrêté du 22 novembre 2002
Art. 12-1, Art. 13-1

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