Article 1
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, et désormais dénommé « Lorraine Sud ».
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif à Laxou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 abrogeant l'arrêté en date du 22 avril 2009 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif à Bar-le-Duc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif « Lorraine Sud » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Laxou ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 2 juillet 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité de l'établissement de placement éducatif de Bar-le-Duc et de l'établissement de placement éducatif de Laxou en date du 2 juin 2009 et du 16 juin 2009 ;
Considérant l'opération de regroupement de l'établissement de placement éducatif de Laxou et de l'établissement de placement éducatif de Bar-le-Duc envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre l'établissement de placement éducatif de Laxou,
Arrête :
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, et désormais dénommé « Lorraine Sud ».
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Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Laxou Lorraine Sud est constitué des trois unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Laxou ”, sise 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Bar-le-Duc ”, sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de Nancy ”, sise 15, rue du Général-Hulot, 54052 Nancy, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans.
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L'EPE de Laxou Lorraine Sud assure les missions suivantes :
-accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement individualisé et diversifié ;
-évalue la situation, notamment familiale, sociale et psychologique de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas