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Arrêté du 17 juillet 2009

Article 4

Abrogé1 novembre 2012

Créé le 14 août 2009

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 2009 au mercredi 31 octobre 2012