La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1, D. 7231-1, D. 7233-1 et D. 7233-2 ;

Vu le décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 9 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014,

Arrête :

Fait le 17 mars 2015.

Carole Delga