ARRÊTÉ du 17 mars 2015
relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
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Règles d'information pour les services à la personne
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne), D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration), D. 7233-1 (Facturation des services à la personne) et D. 7233-2 (TVA incluse dans les prix des services à la personne) ;
Vu le décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 (Décret n°2014-434 du 29 avril 2014 : Responsabilités de la secrétaire d'Etat) relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 9 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 17 mars 2015.
Carole Delga
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015