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ARRÊTÉ du 17 mars 2015

relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

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Règles d'information pour les services à la personne

Résumé. Un arrêté de 2015 impose aux entreprises de services à la personne d'informer clairement leurs clients sur les prix, les prestations et l'employeur, et d'établir des devis gratuits.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-2 (Autorisation des services d'aide à domicile) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne), D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration), D. 7233-1 (Facturation des services à la personne) et D. 7233-2 (TVA incluse dans les prix des services à la personne) ;

Vu le décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 (Décret n°2014-434 du 29 avril 2014 : Responsabilités de la secrétaire d'Etat) relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment son article 15 ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 9 septembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014,

Arrête :

Fait le 17 mars 2015.

Carole Delga

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Obligation générale d'information
Chapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix
Chapitre IV : Devis
Chapitre V : Facture
Chapitre VI : Dispositions finales