ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Chapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix et réductions

Résumé. Les prix doivent inclure tous les frais et être affichés clairement, avec ou sans taxes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Affichage des prix et des frais annexes

Résumé. Les prix doivent inclure tous les frais supplémentaires et être affichés par heure ou forfaitaire, avec et sans taxes.

Toute information sur le prix comprend le détail des frais annexes éventuels tels que les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement.
L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation rapporté à une unité horaire, ou lorsque le rapport à l'unité n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.
Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Affichage des avantages fiscaux ou sociaux

Résumé. Les avantages fiscaux ou sociaux doivent être clairement indiqués, séparés du prix et en plus petite police.

La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Chapitre III : Information sur les prix et les éventuelles réductions de prix
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