Article D7233-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la TVA sur les prestations de services à la personne
Résumé Les services à la personne avec TVA doivent inclure le montant de la TVA dans le prix.
Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe.
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