En vigueur depuis le 1 juillet 2015
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Champ d'application des services à la personne
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L. 7231-1 (Champ d'application des services à la personne) et D. 7231-1 (Activités de services à la personne soumises à agrément ou déclaration) du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile).
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