ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Chapitre VI : Dispositions finales

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Dispositions finales

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de son application.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Chapitre VI : Dispositions finales
Article 9
Article 10