Créé le 1 juillet 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Chapitre VI : Dispositions finales
Créé le 1 juillet 2015
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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