ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Chapitre V : Facture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facture dans les services à la personne

Résumé. Les factures pour les services à la personne sont gratuites et doivent être fournies avant le paiement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facture gratuite pour les services à la personne

Résumé. Les factures pour les services à la personne doivent être données gratuitement avant paiement, peu importe le support utilisé.

La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail (Facturation des services à la personne) est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Chapitre V : Facture
Article 8