En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facture gratuite pour les services à la personne
Résumé. Les factures pour les services à la personne doivent être données gratuitement avant paiement, peu importe le support utilisé.
La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail (Facturation des services à la personne) est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.
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