ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Chapitre V : Facture

Créé le 1 juillet 2015

La facture prévue à l'article D. 7233-1 du code du travail est délivrée au consommateur avant paiement. Elle est gratuite quel que soit le support durable utilisé à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Chapitre V : Facture
Article 8