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Arrêté du 17 juin 2021

relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 juin 2021 sur la collecte et la protection des données de logement

Résumé. Un fichier collecte des informations sur les logements pour aider à faire des politiques de logement, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Création du fichier FILOCOM pour l'analyse des données de logement

Résumé. Un fichier rassemble des infos sur les logements pour mieux comprendre les déplacements des habitants et aider à faire des politiques de logement.

Le traitement automatisé de données fiscales dénommé « FILOCOM » (fichier des logements à l'échelle communale) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité de constituer une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et les caractéristiques de leurs occupants et de leurs propriétaires, permettant l'étude longitudinale des comportements démographiques et de mobilité résidentielle, notamment en vue de fournir une aide à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques liées au logement, au niveau national et local.
Ce traitement est effectué en agrégeant, au niveau du logement, les données de différents fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

  • fichier de la taxe d'habitation ;
  • fichier de l'impôt sur le revenu ;
  • fichier des propriétés bâties ;
  • fichier des propriétaires.

Les logements sont identifiés de manière stable entre les millésimes produits afin de permettre des analyses statistiques longitudinales.

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Catégories de données à caractère personnel traitées

Résumé. L'article dit quoi on collecte comme informations sur les gens et les maisons.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Etat civil, identité, données d'identification :
Pour les occupants des logements :

  • année de naissance ;
  • statut matrimonial ;
  • statut de parent isolé ;
  • année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal) ;
  • statut vis-à-vis de l'imposition sur le revenu (imposable/ non imposable) ;
  • revenu brut global imposable ;
  • revenu fiscal de référence ;
  • durée d'occupation ou de vacance ;
  • statut d'occupation (propriétaire soumis à droit de bail / propriétaire / locataire du parc privé / locataire d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte / locataire d'une collectivité publique / occupant à titre gratuit / meublé touristique / logement vacant / bail rural) ;
  • statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché, exemption).

Pour les propriétaires des logements :

  • année de naissance ;
  • département de résidence (si résident sur sol français) ;
  • pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
  • code INSEE de la commune de résidence (si résident sur sol français) ;
  • code INSEE du pays de résidence (si ce n'est pas la France) ;
  • nature juridique (Etat, région, département, commune, organisme HLM, société d'économie mixte, copropriété, associés, SNCF, autre personne morale, personne physique).

Pour les logements :

  • identifiant du local des services fiscaux ;
  • statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (résidence principale ou secondaire) ;
  • année de la dernière mutation.

Localisation :
Informations géographiques :

  • département de localisation du logement ;
  • code INSEE de la commune de localisation du logement ;
  • références cadastrales (parcelle et section) ;
  • numéro de la direction fiscale compétente.

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Protection des données personnelles lors du rapprochement du fichier FILOCOM

Résumé. On ne peut pas mélanger les données du fichier FILOCOM avec d'autres sans respecter les lois sur la protection des données.

Aucun rapprochement du fichier FILOCOM avec une autre base de données ne peut être effectué sans l'accomplissement préalable des formalités imposées par les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles.

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Durée de conservation des données financières et de logement

Résumé. Les informations financières sont gardées 5 ans et les données de logement 24 ans, puis archivées.

La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la direction générale des finances publiques mentionnés à l'article 1er (Traitement automatisé des données fiscales pour le fichier FILOCOM) pour le présent traitement est de cinq ans.
La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt-quatre ans.
Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publics.

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Accès aux données du logement

Résumé. Cet article dit qui peut voir les données sur le logement.

Les accédants à ces données au logement sont :

  • le service statistique ministériel du ministère chargé du logement ;
  • l'INSEE et l'ensemble des autres services statistiques ministériels, au besoin d'en connaître, dans le cadre de l'article 7 bis de la loi 7 juin 1951 susvisée ;

- les tiers autorisés en application des articles 6 bis, 7 bis et 7 ter de la même loi du 7 juin 1951, ainsi que de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques).

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Communication des informations individuelles par les Archives de France

Résumé. Les Archives de France peuvent partager des informations personnelles pour des statistiques ou des recherches, mais avec des autorisations.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes concernées par le traitement prévu à l'article 1er (Traitement automatisé des données fiscales pour le fichier FILOCOM) conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Traitement automatisé des données fiscales pour le fichier FILOCOM) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de ce traitement peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles), à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis favorable du comité du secret statistique et accord des services producteurs.

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Droits d'accès et de gestion des données personnelles

Résumé. Les gens peuvent demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs informations personnelles en contactant un service à Paris-La Défense.

Les droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement, prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, de toute personne physique aux informations la concernant s'exercent auprès du ministère de la transition écologique, Commissariat général au développement durable, service des données et études statistiques, sous-direction des statistiques du logement et de la construction, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex.

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. On ne peut pas s'opposer à ce traitement de données.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

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Suppression des articles de l'arrêté du 11 juillet

Résumé. L'arrêté du 17 juin 2021 supprime les articles de l'arrêté du 11 juillet 1994.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 1994Art. 1Arrêté du 11 juillet 1994Art. 2Arrêté du 11 juillet 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Arrêté du 17 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10