Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données de logement
Résumé Seuls certains organismes autorisés peuvent voir les données de logement.
Les accédants à ces données au logement sont :
- le service statistique ministériel du ministère chargé du logement ;
- l'INSEE et l'ensemble des autres services statistiques ministériels, au besoin d'en connaître, dans le cadre de l'article 7 bis de la loi 7 juin 1951 susvisée ;
- les tiers autorisés en application des articles 6 bis, 7 bis et 7 ter de la même loi du 7 juin 1951, ainsi que de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales.
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