Arrêté du 17 juin 2021

Article 5

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Article 5

Les accédants à ces données au logement sont :

  • le service statistique ministériel du ministère chargé du logement ;
  • l'INSEE et l'ensemble des autres services statistiques ministériels, au besoin d'en connaître, dans le cadre de l'article 7 bis de la loi 7 juin 1951 susvisée ;

- les tiers autorisés en application des articles 6 bis, 7 bis et 7 ter de la même loi du 7 juin 1951, ainsi que de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques).

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En vigueur depuis le 20 août 2021

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Accès aux données du logement

Résumé. Cet article dit qui peut voir les données sur le logement.

Les accédants à ces données au logement sont :

  • le service statistique ministériel du ministère chargé du logement ;
  • l'INSEE et l'ensemble des autres services statistiques ministériels, au besoin d'en connaître, dans le cadre de l'article 7 bis de la loi 7 juin 1951 susvisée ;

- les tiers autorisés en application des articles 6 bis, 7 bis et 7 ter de la même loi du 7 juin 1951, ainsi que de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques).

Relations

cite

cite  article L. 135 D du livre des procédures fiscalescite  Loi n° 51-711 du 7 juin 1951art. 7 bis

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En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance